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Législation chiens dangereux

Formulaire d'inscription au permis chien "dit" dangereux

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Dans ce document, vous trouverez tout ce qu'il faut savoir sur la législation des chiens dangereux. Cet article contient :

  • Quelles conditions faut-il remplir pour détenir un chien susceptible d’être dangereux?
  • Quelles démarches doit effectuer le Détenteur d’un chien susceptible d’être dangereux ?
  • Arrêté du 27 avril 1999 ( Caractéristiques )
  • Arrêté du 27 avril 1999 ( Les types )
  • Shémas - Chien représentant un danger grave et immédiat
  • Placement d'un animal dans un lieu de dépôt
  • Placement d'un animal représentant un danger grave
  • Euthanasie d’un animal dangereux
  • Loi du 20 juin 2008
  • Décret relatif à l’évaluation comportementale des chiens.
  • Permis Chiens Dangereux.
  • Décret n° 2008-897 du 4 septembre 2008 relatif au permis provisoire de détention d’un chien.
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Demande de délivrance provisoire du permis chien dangereux

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Demande de délivrance du permis chien dangereux

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Modéle de délivrance du permis chien dangereux

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L'attestation d'aptitude. (formation)

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Documents officiels

Chien dangereux 2ème catégorie.

Récépissé de déclaration en mairie d’un chien dangereux de la 2ème catégorie.

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Notice à l’usage des propriétaires ou détenteurs de chiens de la 2ème catégorie.

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Déclaration en mairie d’un chien de la 2ème catégorie.

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Chien dangereux 1ère catégorie.

Récépissé de déclaration en mairie d’un chien de la 1ère catégorie.

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Notice à l’usage des propriétaires ou détenteurs de chiens de la 1ère catégorie.

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Déclaration en mairie d’un chien de la 1ère catégorie.

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